index

ZOOM SUR LA MISSION & LES MECANISMES DE FONCTIONNEMENT DE LA CADES ( CAISSE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ).

MISSION & MECANISMES DE FONCTIONNEMENT

 

La Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l’ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Celle-ci a été modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française.

La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Sa mission est de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2008.

Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d’euros pour les années 1994 à 1998, à 47,25 Mds pour les années 2002 à 2006, à 27 Mds pour les années 2005 à 2008 et 132,5 milliards d’euros pour les années de 2009 à 2018.

 

En tant qu’établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l’État. Elle est classée parmi les « organismes de sécurité sociale ».

Sa tutelle est exercée conjointement par le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et par les Ministres chargés de la sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent étroitement son activité.

Cette agence, créée à l’intérieur du périmètre de l’Etat, est dotée depuis l’origine de deux atouts supplémentaires :

  • Création dès l’origine, d’une ressource exclusive et affectée : la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) (Chapitre 2 de l’ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996)
  • Protection des ressources (article 7 de l’ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 et article 20 de la loi organique du 2 août 2005).

 

Depuis sa création en 1996, la CADES a pour mission de reprendre et d’amortir les déficits de la sécurité sociale.

A cette fin, elle a recours à une gamme très diversifiée d’emprunts qu’elle émet en euros et dans différentes autres devises en réponse à la demande des investisseurs internationaux.

Ces emprunts s’inscrivent dans le cadre d’un programme de financement annuel défini chaque début d’année à la suite du vote au Parlement de la loi sur le financement de la sécurité sociale (LFSS).

La LFSS fixe notamment l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour l’année et établit, le cas échéant, le montant de dette transférée à la CADES pour l’année à venir.

Afin d’atteindre ces objectif, lui permettre de payer les intérêts et de rembourser les investisseurs qui ont souscrit à ses emprunts, la CADES bénéficie annuellement des ressources suivantes :

la CRDS(1) au taux de 0,5%, 0,48 point de CSG(1), 1,3% du prélèvement social sur les revenus du capital, 2,1 milliards d’euros versés par le FRR(1) jusqu’en 2024.

En 2014, les ressources de la CADES ont atteint 16 milliards d’euros, permettant de verser 3,3 milliards d’euros d’intérêts aux porteurs des obligations émises par la CADES et d’amortir la dette sociale à hauteur de 12,7 milliards d’euros, conformément à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En outre, 18,2 milliards d’euros d’emprunts à moyen et long-terme, ont été levés confirmant ainsi, la position de la CADES parmi les premiers émetteurs souverains et « quasi-souverains » européens.

En 18 ans, la CADES a ainsi repris 227 milliards d’euros de dette sociale et amorti 96,7 milliards d’euros, correspondant à une diminution de la dette publique française équivalente à plus 5 points de PIB.

A fin 2014, il restait 130 milliards d’euros de dette à amortir.

(1) CRDS: Contribution au Remboursement de la Dette Sociale – CSG: Contribution Sociale Généralisée – FRR: Fonds de Réserve des Retraites

http://www.cades.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=337&Itemid=134&lang=fr