1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012.

LE 28 SEPTEMBRE DERNIER, LA MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE AVEC LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012, EN CONSEIL DES MINISTRES.

LA REDUCTION DE L’ENDETTEMENT PUBLIC EST LA PRIORITE DU PROJET DE LOI POUR 2012 AVEC NOTAMMENT LA REDUCTION DU DEFICIT PUBLIC.

LE PROJET COMPORTE PLUSIEURS DISPOSITIONS FISCALES NOUVELLES QUI REPONDENT A 3 PRINCIPES :

  1. L’EQUITE AVEC LA CREATION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRES HAUTS REVENUS QUI S’APPLIQUERA JUSQU’AU RETOUR SOUS LES 3% DU DEFICIT PUBLIC.
  2. LA REDUCTION DES NICHES VIA UN RABOT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR LES DISPOSITIFS FISCAUX RELATIFS A L’IMPOT SUR LES REVENUS ET LA RATIONALISATION DE CERTAINES AIDES EN MATIERE D’INVESTISSEMENTS LOCATIFS ET D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE.
  3. LE DEVELOPPEMENT DE LA FISCALITE DESTINEE A AGIR SUR LES COMPORTEMENTS ( CONTRIBUTION SUR LES BOISSONS A SUCRES AJOUTES ET TAXE SUR LES LOYERS ABUSIFS ).

SELON LA PROCEDURE EN VIGUEUR, LE SENAT A COMMENCE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2012, JEUDI 16 NOVEMBRE APRES SON ADOPTION MERCREDI 15 PAR LES DEPUTES.

LA GAUCHE MAJORITAIRE AU PALAIS DU LUXEMBOURG VIENT DE VOTER VENDREDI 18 NOVEMBRE UNE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 45% POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 100.000 EURO POUR L’IMPOT SUR LE REVENU, CONTRE L’AVIS DU GOUVERNEMENT, UNE OPTION DEJA REJETEE A L’ASSEMBLEE.

POUR PLUS D’INFORMATIONS, ON LIRA AVEC INTERET LE RAPPORT GENERAL N° 107 (2011-2012) DE MADAME NICOLE BRICQ, FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT, DEPOSE LE 17 NOVEMBRE 2011 :

  • http ://www.senat.fr/rap/111-107-1/111-107-1.html

S’AGISSANT DE LA QUESTION DE LA TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 45%, QUE L’ON SE RASSURE : L’ASSEMBLEE NATIONALE AYANT LE DERNIER MOT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES 2 CHAMBRES, LA MESURE N’A AUCUNE CHANCE DE PASSER.

PHLDUCX

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