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LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE DES ENTREPRISES : MISE EN OEUVRE DU PROJET BEPS OCDE / G20.

 

Cérémonie de signature mercredi 27 janvier afin de marquer une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20

 

Mercredi 27 janvier 2016, les ministres et hauts responsables fiscaux de plus de 30 pays, vont signer à l’OCDE un accord international qui conduira à des progrès significatifs dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.

 

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français des Finances M. Michel Sapin informeront les médias à 17h00 à l’OCDE, après quoi M. Sapin et des représentants de plus de 30 pays signeront l’Accord multilatéral entre autorités compétentes.

 

Il s’agit de la première cérémonie de signature en vue de l’adhésion à l’Accord multilatéral, qui facilitera l’échange automatique de déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

 

L’Accord multilatéral permettra une mise en œuvre rapide et cohérente des nouvelles normes déclaratives se rapportant aux prix de transfert élaborées au titre de l’Action 13 du Plan d’action concernant le BEPS, qui visent à donner aux administrations fiscales une vision complète de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités, tout en veillant à garantir la confidentialité de ces informations.

 

 

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens, partout dans le monde.