L’EROSION DES BASES D’IMPOSITION ET TRANSFERTS DE BENEFICES DES MULTINATIONALES : S’ACHEMINE-T-ON VERS DE NOUVELLES REGLES POUR MIEUX REGULER L’OPTIMISATION FISCALE ?

La libéralisation des échanges, l’abolition des contrôles des changes et les progrès technologiques ont contribué à une augmentation significative des flux de capitaux et des investissements au cours des 20 dernières années.

Il en résulte une interconnexion sans précédent avec comme toile de fond l’optimisation des profits et la création de richesse actionnariale.

La crise économique de 2008 a cependant  profondément dégradé des finances publiques des pays de l’OCDE.

Dans le contexte ambiant de crainte d’une récession mondiale ou la faible croissance des pays avancés constitue le risque majeur souligné lors de la dernière réunion des ministres des Finances du G20 à Moscou, tous les gouvernants s’accordent à penser que l’évasion fiscale des entreprises multinationales est le chantier  cardinal de ces deux prochaines années.

A l’OCDE, qui vient de publier un rapport stigmatisant les stratégies d’optimisation fiscale des multinationales dont GOOGLE est devenu le symbole  et qui profitent globalement  des législations permissives de certains pays comme l’Irlande, les Pays-Bas ou les paradis fiscaux,  on estime que les Etats subissent  chaque année d’importantes pertes de recettes fiscales au titre de l’impôt sur les bénéfices.

Et ce en raison de schémas d’imposition visant à éroder l’assiette d’imposition et / ou à transférer des bénéfices à destination de pays ou ils sont faiblement taxés et à transférer les dépenses là ou les possibilités de déduction sont plus importantes.

En outre, de telles stratégies permettent généralement d’obtenir :

  1. Une minimisation de la charge fiscale dans le pays d’origine ou dans un pays
    étranger ou l’entreprise est présente,
  2. Un taux de prélèvement à la source faible ou nul,
  3. Une imposition faible ou nulle au niveau du bénéficiaire,
  4. Et à la fin du processus, au niveau de la société-mère, une exonération des bénéfices
    déjà faiblement taxés du fait des trois étapes précédentes.

Il en résulte une tendance à accroître la part des bénéfices associés à des montages juridiques et à des droits et obligations incorporels, et à réduire celle qui est associée à des opérations concrètes.

Ces stratégies d’optimisation fiscale, lorsqu’elles sont efficacement mises en œuvre, mettent la réglementation à l’épreuve et sont à l’origine de pressions sur les pouvoirs publics qui l’ont conçue.

Depuis 2012, le  débat a pris une attention politique accrue et s’impose désormais comme un enjeu cardinal pour plusieurs pays membres et non membres de l’OCDE tant il est vrai que les accords bilatéraux  au nombre de 3000, destinés à l’origine à éviter la double imposition des entreprises aboutissent  fréquemment à « une double non-imposition ».

Il faut rappeler ici avant d’évoquer les modalités de tout plan d’action de portée mondiale pour résoudre le problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices de la part des grandes entreprises internationales que la création d’un marché unique en Europe en 1993 a favorisé la concurrence fiscale.

Et que depuis cette date, le capital peut se déplacer librement et les Etats, mis de facto en concurrence pour s’attirer sur leur territoire la présence des entreprises, ont intérêt à réduire la fiscalité qui pèse sur leurs profits.

Cette concurrence a été exacerbée avec l’élargissement en 2004 à des pays d’Europe centrale qui misent sur une faible fiscalité pour voir s’ implanter à l’intérieur de leurs frontières ces entreprises afin de s’y développer.

En 2007, le taux d’imposition effectif des entreprises n’était que de 18% pour les 12 nouveaux membres contre 26% pour les 15 « anciens » pays européens.

Le phénomène ainsi constaté a encouragé les pays de l’UE15 à réduire leur fiscalité sur les entreprises même si l’alignement sur les pays de l’Europe centrale a été impossible.

Pour autant, en dépit de l’ouverture des économies, la fiscalité reste profondément marquée par des choix politiques. Et les politiques fiscales relèvent majoritairement de la compétence des Etats membres au point que la fiscalité reste un des symboles de la souveraineté nationale.

Du coup on mesure bien que l’harmonisation fiscale est une réponse à cette concurrence.

En effet, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, celui-ci est prélevé au niveau national.

Or, l’interaction entre les différents systèmes fiscaux nationaux aboutit parfois à des chevauchements, de sorte qu’un même élément de revenu peut-être imposé par deux pays ou territoires ce qui aboutit à une double imposition.

A l’inverse, cette interaction peut aussi se traduire par des failles, de sorte qu’un même élément de revenu ne sera imposé nulle part ce qui aboutit à une double exonération.

Les entreprises ont appelé à une coopération bilatérale et multilatérale entre les pays pour que soit réglé le problème des différences dans les règles fiscales aboutissant à une double imposition.

Les règles nationales et internationales mises en place pour traiter le problème de la double imposition, qui pour une bonne partie trouvent leur origine dans les principes élaborés par la Société des nations dans les années 20, ont pour but de remédier à ces chevauchements de façon à minimiser les distorsions des échanges et les obstacles à une croissance économique durable.

En revanche, les entreprises exploitent souvent les différences qui existent entre les règles fiscales nationales et les normes internationales et qui permettent d’échapper à l’impôt, ou de le réduire de manière significative.

Sur ce point, l’OCDE on va plus loin en indiquant que les normes fiscales internationales actuellement en vigueur n’ont pas évolué au même rythme que les pratiques des entreprises au niveau mondial, en particulier dans le domaine des biens incorporels et de
l’économie numérique en développement.

Et qu’il est désormais urgent de tenter de résoudre le problème sachant qu’une solution ne peut être trouvée sans la contribution de toutes les parties prenantes.

A cet égard, le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE souhaite mettre l’accent sur les principaux points de tension et propose notamment :

  1. De mettre au point des instruments propres à supprimer ou à neutraliser les effets des montages hybrides et des opérations d’arbitrage fiscal ;
  2. D’apporter des améliorations ou des éclaircissements aux règles en matière de prix de transfert pour s’attaquer aux domaines spécifiques dans lesquels les règles actuelles produisent des effets indésirables du point de vue de l’action des
    pouvoirs publics. Les travaux actuels portant sur les biens incorporels, domaine qui suscite des préoccupations particulières, pourraient être intégrés dans une réflexion plus large sur les règles en matière de prix de transfert.
    Et aussi, les prix de transfert en lien avec le transfert de risques , le partage artificiel d’actifs entre des entités juridiques au sein d’un groupe, et l’existence, entre ces entités, de transactions qui n’auraient sans doute que rarement lieu entre des entités indépendantes;
  3. De proposer des solutions actualisées aux questions liées à la compétence fiscale, en complément des éléments précédents. Des mesures anti-évasion peuvent être incluses dans les législations nationales ou intégrées dans des instruments internationaux. Parmi ces mesures peuvent figurer par exemple des règles générales de lutte contre l’évasion fiscale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, des règles relatives à la limitation des avantages ou d’autres dispositions visant à empêcher l’utilisation des conventions
    fiscales ;
  4. De définir des règles relatives au traitement des opérations financière intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source. Et plus particulièrement toutes règles  relatives au traitement fiscal du financement par emprunt entre parties liées, des transactions avec des compagnies d’assurance captives et les règles de sous-capitalisation ainsi que celles ayant trait à l’existence de régimes préférentiels pour certaines activités ;
  5. D’élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant en compte des facteurs tels que la transparence et la substance.

On l’aura compris, le leitmotiv  au sein  du G20 et de l’OCDE est d’appeler à une action coordonnée en vue de renforcer les normes fiscales internationales et d’identifier les lacunes éventuelles dans les législations fiscales.

De la même manière, on comprend bien que s’attaquer au problème de l’érosion des bases d’imposition et des transferts de bénéfices de façon cohérente et équilibrée suppose de prendre en compte les points de vue des pays industrialisés aussi bien que ceux des pays émergents ou en développement.

Pour dire les choses autrement, la crise de 2008 dans laquelle nous sommes encore englués encore durablement  a fait éclater au grand jour le risque colossal de l’intégration économique mondiale lorsque la gouvernance reste fragmentée.

Les réformes structurelles sont essentielles pour renouer avec la croissance.

Et la gouvernance fiscale à l’échelle mondiale fait partie de l’arsenal des mesures à mettre en œuvre pour sécuriser la reprise et permettre aux pouvoirs publics de regagner le terrain perdu.

L’idée de remédier aux préoccupations soulevées par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est  donc une nécessité économique urgente  qui en appelle à la solidarité internationale.

 

Source : Rapport OCDE Erosion de la base d’imposition et
transfert de bénéfices Février 2013 ISBN 978-92-64-19289-8  - OECD Transfer Pricing Guideline for
Multinational Enterprises and Tax Administrations  ISBN 978-92-64-09-033-0  July 2010.

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