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CE QUE DIT L’ARTICLE 49 – 3 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1958.

Manuel Valls, Premier Ministre a engagé mardi 17 Février 2015 la responsabilité de son gouvernement sur l’adoption de la loi Macron avec l’article 49-3 de la Constitution.

François Hollande, Président de la République française et son Premier Ministre Manuel Valls ont décidé mardi d’utiliser l’article 49-3 sur le projet de loi Macron.
Cet article permet au Premier ministre d’engager sa responsabilité sur un texte de loi.
Rappelons ici qu’il s’agit d ‘une procédure initiée en 1958 par le général De Gaulle et Michel Debré qui permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte.
On notera à cet égard, que si dans les 48 heures une motion de censure n’a pas été votée le texte est considéré comme adopté.

L’article 49, alinéa 3: engagement de la responsabilité du gouvernement Ajouter une imagesur le vote d’un texte

1. – La procédure

La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement peut enfin résulter de la conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d’engager cette responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d’une motion de censure.

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Il peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session, ordinaire ou extraordinaire.

Cette limitation résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (au cours de la IXe législature, par exemple, le Gouvernement utilisa à 39 reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution).

Une délibération préalable du Conseil des ministres est requise, comme en vue de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate, pour vingt-quatre heures, de la discussion du projet ou de la proposition de loi sur le vote duquel la responsabilité du Gouvernement est engagée.

Au cours de ce délai, une motion de censure peut être déposée, répondant aux conditions de recevabilité exposées précédemment. Deux hypothèses sont alors possibles :

- si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;

- si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées « spontanément » par les députés.

En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté.

Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

 

2. – La pratique

L’usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, a été variable depuis 1958.

Peu fréquent au début de la Vème République, le recours à cette disposition a été largement utilisé par certains gouvernements qui ne disposaient à l’Assemblée nationale que d’une majorité très étroite (gouvernements Barre, Rocard, Cresson et Bérégovoy notamment).

Mais surtout, contrairement à sa logique d’origine, la procédure a été utilisée pour permettre d’achever l’examen d’un texte sur lequel un trop grand nombre d’amendements étaient déposés.

Toutefois, ce rôle d’arme ultime contre l’obstruction n’est plus aussi évident depuis que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entendu limiter le nombre d’engagements de responsabilité par session.

 

CE QUI SE PASSE A L’ASSEMBLEE NATIONALE  APPELLE UN SURCROIT DE RESPONSABILITE DE LA PART DU SENAT S’AGISSANT D’UN TEXTE  COMPOSE DE 285 ARTICLES ET QUI A  DEJA MOBILISE QUELQUE 182 HEURES DE DEBATS EN COMMISSION.

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